RattachementChapitre Ier : L'introduction de l'instance
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Sous-titre Ier : Dispositions communes
Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
IdentifiantLEGIARTI000039623523
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 750 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La demande en justice est formée par assignation.
2. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.
3. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.
Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
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