Article 750-1

Article en vigueur depuis le 13 mai 2023.

Carte de l'article 750-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 février 2022 (annulé)
• Rédaction du 27 février 2022 au 22 septembre 2022 (annulé) — issue de : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 13 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• ARRÊTÉ du 29 mai 2015 - art. Annexe (V)
• Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 (V)
• Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 - art. 1
• Code de procédure civile - art. 127 (V)
• Code de procédure civile - art. 820 (VT)