Article 751

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 751 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 26-1 (V)
• Arrêté du 9 août 2021 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-4 (Ab)
• Code de procédure civile - art. 1137 (VD)