RattachementSection I : L'introduction de l'instance par assignation
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Sous-titre Ier : Dispositions communes
Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
Section I : L'introduction de l'instance par assignation
IdentifiantLEGIARTI000042597331
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 751 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.
Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.
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