Code de procédure civile · Article
Article 756
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Carte de l'article 756 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Décrets liés (1)
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 17
- Code de la consommation - art. R631-1 (V)