Article 760

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 760 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (VD)
• Code de procédure civile - art. 905 (VD)
• Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 35 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R*288-3 (V)