Article 762

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 762 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 48
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 15
• Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 17
• Code de l'aviation civile - art. R123-7 (V)
• Code de la consommation - art. R713-4 (VD)
• Code de procédure civile - art. 825 (VT)
• Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 33 (VD)
• Code du domaine de l'Etat - art. R170-17 (VD)
• Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 131 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-35 (VD)