Article 805

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2023.

Carte de l'article 805 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 31 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-107 du 5 février 2025 - art. 2 (V)