Article 807

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2023.

Carte de l'article 807 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 15 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 15 mars 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 31 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 4