Article 826-2

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 826-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 2016 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1