Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure civile
RattachementSous-titre V : L'action de groupe
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
Sous-titre V : L'action de groupe
IdentifiantLEGIARTI000034688378
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 826-2 du Code de procédure civile (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle :
2. 1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
3. 2° L'action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail ;
4. 3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ;
5. 4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;
6. 5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Aller plus loin
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