Article 847-4

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er juillet 2017.

Carte de l'article 847-4 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 septembre 2003 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 20 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70-4 (VT)