Code de procédure civile · Article

Article 849-9-1

Article en vigueur depuis le 2 août 2025.

Carte de l'article 849-9-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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