Code de procédure civile · Article

Article 855

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 855 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Rédaction du 1er décembre 2010 au 3 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 7
Rédaction du 3 septembre 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 5
Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 5

Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (en vigueur)