Code de procédure civile · Article

Article 861

Article en vigueur depuis le 15 mars 2015.

Carte de l'article 861 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er février 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 7
Rédaction du 1er février 2013 au 15 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Rédaction depuis le 15 mars 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 5

Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)