Article 905

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

Carte de l'article 905 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 28 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 28 septembre 2016 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 4
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 2
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 16
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
• Rédaction du 31 juillet 2023 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 4
• Rédaction du 1er septembre 2024 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2025 au 1er octobre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 5

Décrets liés (7)

• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. (en vigueur)
• Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (en vigueur)
• Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile (en vigueur)
• Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires (en vigueur)
• Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires (en vigueur)
• Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile (en vigueur)
• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 73
• Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 42
• Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
• Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
• Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 11
• Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 12
• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
• Code de commerce - art. R661-6 (VD)
• Code de commerce - art. R821-176 (V)
• Code de commerce - art. R823-5 (MMN)
• Code de la consommation - art. R423-4 (Ab)
• Code de la consommation - art. R623-4 (Ab)
• Code de procédure civile - art. 1037-1 (VD)
• Code de procédure civile - art. 907 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-20 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-7 (VD)