Article 917

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1989.

Carte de l'article 917 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 15 septembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
• Rédaction depuis le 15 septembre 1989 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure civile - art. 1055 (V)
• Code de procédure civile - art. 1527-2 (VD)