Article 931

Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.

Carte de l'article 931 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
• Rédaction depuis le 6 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

Décrets liés (6)

• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
• Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports (en vigueur)
• Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits (en vigueur)
• Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions (en vigueur)
• Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts (en vigueur)
• Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 62-2 (Ab)
• Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 - art. 15 (Ab)
• Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 - art. 8 (VD)
• Décret n°2015-1921 du 29 décembre 2015 - art. 16 (V)
• Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 - art. 10 (VD)
• Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 28 (VD)
• Code de commerce - art. R464-26 (V)
• Code de la consommation - art. R331-9-3 (Ab)
• Code de la consommation - art. R332-1-2 (Ab)
• Code de la consommation - art. R713-7 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-36 (Ab)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-83 (T)
• Code de procédure civile - art. 1192 (V)
• Code de procédure civile - art. 1200-11 (V)
• Code de procédure civile - art. 1209-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R11-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-59 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R621-46 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R631-4-35 (V)