Code de procédure civile · Article
Article 936
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
Carte de l'article 936 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 24 janvier 1978 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 15 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
- Rédaction du 15 mars 2015 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 5
- Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 32
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R13-48 (VT)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-24 (VD)
- Code de procédure civile - art. 949 (V)