Article 937

Article en vigueur depuis le 15 mars 2015.

Carte de l'article 937 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 août 1982 au 15 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
• Rédaction depuis le 15 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020 - art. 1
• Code du travail - art. R7342-15 (V)