Article 96

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er septembre 2017.

Carte de l'article 96 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er septembre 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975