Article 964

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article 964 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 4
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 37
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique (en vigueur)
• Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 21 (V)
• Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 13
• Code de procédure civile - art. 964-1 (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 ter (V)