Article 964-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 964-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 4