1. Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.
Code de procédure civile · Article
Article 964-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
- Sous-titre III : Dispositions diverses.
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
IdentifiantLEGIARTI000028424573
Texte parentLEGITEXT000006070716
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