Article 973

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1980.

Carte de l'article 973 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1980 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R12-5 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-8 (V)