Code de procédure civile · Article

Article 973

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1980.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.

IdentifiantLEGIARTI000006411641

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 973 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1980)Légifrance →

1. Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

2. Cette constitution emporte élection de domicile.

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