Article 974

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 974 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1980 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décrets liés (4)

• Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes (en vigueur)
• Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts (en vigueur)
• Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (en vigueur)
• Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3
• Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 - art. 11 (V)
• Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
• Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 3
• Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 28 (VD)
• Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 29 (V)
• Code de commerce - art. R724-19 (V)
• Code de procédure civile - art. 996 (VD)
• Code du travail - art. R1442-22-16 (V)
• Code électoral - art. R15-6 (VT)
• Code électoral - art. R19-6 (VD)