Code de procédure civile · Article

Article 974

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
  1. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
  2. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
  3. Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
IdentifiantLEGIARTI000006411646
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 974 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006411646, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.