Article 999

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article 999 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1980 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime social des indépendants (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes du régime général de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2009 modifiant les arrêtés du 23 juillet 2003 et du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables respectivement du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales (abrogé)

Décrets liés (6)

• Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte (abrogé)
• Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés (en vigueur)
• Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise (abrogé)
• Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (en vigueur)
• Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (42)

• Décret n°94-147 du 16 février 1994 - art. 27 (VD)
• Décret n°94-147 du 16 février 1994 - art. 38 (V)
• Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 16 (Ab)
• Arrêté du 4 septembre 2007 - art. 17 (VD)
• Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1
• Décret n°2017-773 du 4 mai 2017 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
• Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (Ab)
• Code de commerce - art. R621-15 (VD)
• Code de commerce - art. R722-9 (V)
• Code de commerce. - art. R723-29 (V)
• Code de la mutualité - art. R114-2-1 (V)
• Code de la mutualité - art. R125-3 (Ab)
• Code de la mutualité - art. R413-19 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D231-10 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D231-21 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-53 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R766-38 (VD)
• Code du travail - art. R1441-176 (Ab)
• Code du travail - art. R1441-59 (Ab)
• Code du travail - art. R1441-76 (Ab)
• Code du travail - art. R2122-31 (M)
• Code du travail - art. R2122-41 (V)
• Code du travail - art. R2122-97 (M)
• Code du travail - art. R2143-5 (VD)
• Code du travail - art. R23-112-17 (VD)
• Code du travail - art. R2313-3 (V)
• Code du travail - art. R2313-6 (V)
• Code du travail - art. R2314-25 (V)
• Code du travail - art. R2314-29 (Ab)
• Code du travail - art. R2324-25 (Ab)
• Code du travail - art. R4613-12 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-8-5 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R414-5 (Ab)
• Code forestier (nouveau) - art. R321-50 (VD)
• Code forestier - art. R221-14 (Ab)
• Code rural - art. R723-37 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R492-13 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R511-24 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R723-84 (VD)