RattachementSection II : Les élections professionnelles.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
Chapitre III : La procédure en matière électorale.
Section II : Les élections professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000034747794
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 999 du Code de procédure civile (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.
2. Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
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