Code des postes et des communications électroniques · Article

Article D12

Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 1969 au 24 mai 2013.

Carte de l'article D12 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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