Article D27-2

Article en vigueur depuis le 26 février 2023.

Carte de l'article D27-2 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 janvier 1997 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret n°97-37 du 17 janvier 1997 - art. 1 () JORF 19 janvier 1997
• Rédaction du 1er mars 2017 au 26 février 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 9

Décrets liés (4)

• Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse (en vigueur)
• Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série (en vigueur)
• Décret n° 2024-220 du 13 mars 2024 instituant une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse (en vigueur)
• Décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instituant une aide à la distribution de la presse nationale au numéro (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 11 (V)
• Décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016 - art. 9 (V)
• Décret n°2024-220 du 13 mars 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-372 du 13 mai 2026 (V)
• Décret n°2026-372 du 13 mai 2026 - art. 2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D19-3 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D27 (V)