Article D303

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2021.

Carte de l'article D303 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 14 mars 1962 au 1er août 1985 (abrogé) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
• Rédaction du 30 novembre 2004 au 30 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 30 avril 2005 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 27 août 2011 au 16 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 1
• Rédaction du 16 avril 2012 au 3 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2012-488 du 13 avril 2012 - art. 11
• Rédaction du 3 septembre 2021 au 3 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
• Rédaction depuis le 3 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 19