Article D407-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

Carte de l'article D407-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 décembre 1988 au 12 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret 73-526 1973-06-12 art. 1 JORF 15 juin 1973
• Rédaction du 12 juillet 1991 au 1er juin 1997 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 1er juin 1997 au 30 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 30 avril 2005 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction depuis le 1er juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-726 du 28 juin 2010 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des postes et des communications électronique - art. D407-2 (M)