Article D407-5

Article en vigueur depuis le 2 février 2017.

Carte de l'article D407-5 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2010 au 2 février 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 février 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-111 du 30 janvier 2017 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-111 du 30 janvier 2017 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-111 du 30 janvier 2017 (V)