Article D594

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article D594 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 août 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-853 du 5 octobre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-525 du 28 avril 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 portant modification des articles D. 594 et D. 595 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2021-525 du 28 avril 2021 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D595 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D598 (VT)