Article D594 historique

Historique de l'article D594 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 août 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-853 du 5 octobre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-525 du 28 avril 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 portant modification des articles D. 594 et D. 595 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)