Article D85

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2004 au 24 mai 2013.

Carte de l'article D85 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 novembre 1962 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 24 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12