Article D98-1

Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 2021 au 3 octobre 2021.

Carte de l'article D98-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 29 décembre 1996 au 10 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret n°96-1175 du 27 décembre 1996 - art. 1 () JORF 29 décembre 1996
• Rédaction du 10 janvier 2002 au 13 novembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 13 novembre 2002 au 6 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 6 août 2003 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 29 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 29 juillet 2005 au 3 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 3 septembre 2021 au 3 octobre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)