Code des postes et des communications électroniques · Article
Article D98-1
Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 2021 au 3 octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementParagraphe 1 : Déclaration des réseaux ouverts au public et des services fournis au public.
Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Régime juridique
Section 1 : Réseaux et services
Paragraphe 1 : Déclaration des réseaux ouverts au public et des services fournis au public.
IdentifiantLEGIARTI000044016656
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle D98-1 du Code des postes et des communications électroniques (version du 3 septembre 2021)Légifrance →
1. Dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la déclaration prévue à l'article D. 98, le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse délivre un récépissé de déclaration ou informe le déclarant que sa déclaration n'est pas conforme et l'invite à compléter ou corriger sa déclaration.
2. Le cas échéant, et dans le même délai, il informe le déclarant qu'en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 33-1 sa déclaration ne peut être prise en considération.
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