Article D98-2

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2005 au 3 octobre 2021.

Carte de l'article D98-2 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 décembre 1996 au 18 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret n°96-1175 du 27 décembre 1996 - art. 1 () JORF 29 décembre 1996
• Rédaction du 18 juillet 2001 au 10 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 10 janvier 2002 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 29 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 29 juillet 2005 au 3 octobre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962