Code des postes et des communications électroniques · Article

Article D98-2

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2005 au 3 octobre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Paragraphe 1 : Déclaration des réseaux ouverts au public et des services fournis au public.
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. LIVRE II : Les communications électroniques
  3. TITRE Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre II : Régime juridique
  5. Section 1 : Réseaux et services
  6. Paragraphe 1 : Déclaration des réseaux ouverts au public et des services fournis au public.
IdentifiantLEGIARTI000006463977
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle D98-2 du Code des postes et des communications électroniques (version du 29 juillet 2005)Légifrance →

1. Le récépissé comporte un numéro d'enregistrement qui constitue pour le déclarant son numéro d'opérateur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006463977, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.