Article D99-4

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2021.

Carte de l'article D99-4 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 décembre 1996 au 30 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret n°96-1176 du 27 décembre 1996 - art. 1 () JORF 29 décembre 1996
• Rédaction du 30 avril 2005 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 25 juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 25 juin 2009 au 3 décembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-764 du 23 juin 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 3 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des postes et des communications électroni... - art. D99-5-1 (Ab)