Code des postes et des communications électroniques · Article
Article D99-4
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2021.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSection 2 : Les obligations de service public
Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Régime juridique
Section 2 : Les obligations de service public
IdentifiantLEGIARTI000044164704
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle D99-4 du Code des postes et des communications électroniques (version du 3 octobre 2021)Légifrance →
1. L'organisme gestionnaire de chacune des prestations mentionnées à l'article R. 20-31 au titre desquelles le droit à options, formules ou réductions tarifaires est ouvert en application du premier alinéa de l'article L. 35-2 délivre chaque année une attestation que l'utilisateur final bénéficiaire de ce droit transmet à l'opérateur de communications électroniques qui le dessert.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article D97-1 jusqu'au 30 avril 2005 (décret n° 62-275 du 12 mars 1962). Lien incertain : la version affichée date du 3 octobre 2021, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.