Code des postes et des communications électroniques · Article
Article L132
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.
Carte de l'article L132 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 31 décembre 2005 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005; Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005; Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 () JORF 21 mai 2005
- Rédaction du 22 janvier 2017 au 15 juillet 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 30; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
- Rédaction depuis le 15 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 34; Décret n°62-273 du 12 mars 1962