Code des postes et des communications électroniques · Article

Article L132

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
TITRE II : Dispositions communes
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
  3. TITRE II : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000037200888
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle L132 du Code des postes et des communications électroniques (version du 15 juillet 2018)Légifrance →

1. Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

2. Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale.

Numérotation : Avant le 31 décembre 2005, ce texte figurait à l'article L36-3 (décret n° 2005-1068 du 30 août 2005, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037200888, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.