Article L144

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

Carte de l'article L144 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2016 au 1er avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 16