Code des postes et des communications électroniques · Article

Article L144

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
TITRE III : Dispositions finales.
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
  3. TITRE III : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000045456416
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle L144 du Code des postes et des communications électroniques (version du 1er avril 2022)Légifrance →

1. L'article L. 34-9-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045456416, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.