Article L29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article L29 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mars 1962 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12; Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
• Rédaction du 21 mai 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 31