Code des postes et des communications électroniques · Article
Article L29
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementTITRE II : Dispositions pénales.
Partie législative
LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis
TITRE II : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000021808905
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle L29 du Code des postes et des communications électroniques (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Le fait d'insérer dans un envoi postal des objets contrefaits ainsi que des matières ou des objets prohibés par la convention postale universelle est puni d'une amende de 15 000 euros.
2. Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux a et b de l'article L. 18.
3. Les personnes morales coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
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